CEDH – AFFAIRE ORMANNI c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ORMANNI c. ITALIE (Requête n°30278/04) ARRÊT STRASBOURG 17 juillet 2007 DÉFINITIF 17/10/2007 Cet arrêt deviendra définitif dans …

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE ORMANNI c. ITALIE

(Requête n°30278/04)

ARRÊT

STRASBOURG

17 juillet 2007

DÉFINITIF

17/10/2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les  conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Ormanni c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Mme F. TULKENS, présidente,

MM. A.B. BAKA,

I. CABRAL BARRETO,

M. UGREKHELIDZE,

V. ZAGREBELSKY,

Mmes A. MULARONI,

D. JOCIENE, juges,

et de Mme S. DOLLE, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 juin 2007,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 30278/04) dirigée contre  la République italienne et dont  un ressortissant de cet Etat, M. Roberto Ormanni (« le requérant »), a saisi la Cour le 6 août 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Le requérant est représenté par Mᵉ E. Tagle, avocat à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son co-agent, M. F. Crisafulli.

3.  Le requérant alléguait en particulier  que sa condamnation pour diffamation  avait violé son droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention).

4.  Le 15 juin 2006, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré de l’article 10 de la Convention au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5.  Le requérant est né en 1963 et réside à Naples.

A.  L’article paru dans l’hebdomadaire Oggi

6.  Le requérant est un journaliste travaillant pour l’hebdomadaire Oggi.

Le 25 janvier 1995, il y publia un article intitulé « Moi, danseur fantastique, je risque sept ans d’emprisonnement  – Le chorégraphe qui dansa avec la Martines, accusé de viol, se sent victime d’un terrible complot suscité par l’envie » (Io, ballerino fantastico, rischio 7 anni di carcere – Il coreografo che danzò con la Martines, accusato  di stupro, si sente vittima di un terribile complotto nato per invidia). Dans ses parties pertinentes, cet article se lit comme suit :

« De la scène de  Fantastico à la prison ; des bras d’Alessandra Martinez à une accusation de viol. C’est le vide dans  lequel est tombé Fabio Gallo (ci-après « M. G. »), 32 ans, danseur et chorégraphe, menotté le 3 février dernier et maintenant soumis à un procès qui soulève beaucoup de questions. Il s’agit d’une histoire morbide, pleine de contradictions, dont les développements ont créé chez beaucoup de monde la conviction que M. G. a été pris dans un terrible engrenage de fausses accusations, franc-maçonnerie, justice pilotée et intérêts d’un présumé comité d’affaires de la ville, qui concernerait certains parmi les personnages les plus en vue de Cosenza.

L’autre face de l’histoire est une accusation honteuse, d’après laquelle le danseur (…) aurait exploité le charme de sa notoriété pour profiter de jeunes filles mineures, qui fréquentaient ses cours de danse, et obtenir des prestations sexuelles.

Le procès est arrivé à sa cinquième audience, mais les questions sur comment les choses se sont passées sont devenues plus nombreuses au lieu de s’éclaircir et sont arrivées à mettre en doute le comportement même des juges. Compte tenu de ce qui s’était passé pendant le procès, le défenseur napolitain de M. G., Mᵉ Enrico Tuccillo, s’est adressé à la Cour de cassation, afin que les juges de la Cour suprême retirent le procès au tribunal de Cosenza, dont les juges pourraient être, à son avis non sans fondement, victimes de forts influences et conditionnements.

Viol et corruption de mineur : le 3 février 1994 cette très lourde accusation a ouvert pour M. G. les portes de la prison, et encore aujourd’hui le danseur est assigné à domicile. Les demandes de son avocat n’ont servi à rien : le tribunal, dans sa dernière ordonnance de rejet de la demande de libération provisoire, a écrit ce qui suit, que « le prévenu pourrait réitérer l’infraction à cause de sa prestance physique. »

Les problèmes de M. G. ont commencé au début de l’année dernière. Le danseur et chorégraphe revient de succès remarquables, quand, au printemps 1993, la  Rai lui offre de participer avec son corps de ballet à  Téléthon, grand spectacle de bienfaisance.

Depuis 1990, la famille de M. G. avait créé, à Cosenza, une école de danse. Fabio en est le directeur artistique même si, à cause de ses engagements à Rome, il n’as pas le temps pour la suivre. Le chorégraphe utilise l’offre de la Rai pour lancer sa structure et, surtout, ses élèves. « Ok », il répond, « à  Téléthon  j’y serai, mais mon corps de ballet est à Cosenza et il n’est pas juste que du Sud on doive toujours se déplacer à Rome. Si vous voulez la mondovision, vous devez venir ici ». Et il obtient ce qu’il demande.

Le spectacle, deux milliards et demi de téléspectateurs, est diffusé depuis le théâtre Rendano de Cosenza. Sur les ailes d’un tel succès, M. G. demande à être autorisé par la Région Calabre à organiser de cours de formation professionnelle pour enseignants de danse. Mais c’est à ce point que les problèmes commencent : le dossier de M. G. disparaît du conseil (assessorato) régional. Ses recherches se révèlent infructueuses.

M. G., intrigué, s’adresse au parquet. Mais sa plainte est classée. Quelques jours plus tard, une autre école de Cosenza, la Sisca, présente une demande pour des cours de formation professionnelle dans laquelle sont mentionnés,  comme par hasard, les mêmes éléments et les mêmes propositions contenues dans le dossier disparu. Fabio proteste, mais à la région on lui explique que les autres cours ont déjà été attribués à la société Italcorsi, qui fait référence au beau-frère du procureur en chef de Cosenza, Francesco Serafini (ci-après « M. S. »).

Après cette découverte, le danseur annonce publiquement avec amertume qu’il ne se résigne pas et qu’il entamera une bataille juridique pour faire valoir ses droits et découvrir qui et comment les a méprisés.

Mais en décembre 1993 une jeune fille de 13 ans qui fréquentait son école le dénonce pour viol. La jeune est un membre de la famille du titulaire de l’école concurrente, la Sisca. M. G. est mis sous contrôle et on découvre qu’il a une relation avec deux autres jeunes filles. Avec elles, selon les magistrats, le danseur aurait eu des rapports sexuels quand elles avaient un peu moins de quinze ans, quand elles étaient donc mineures. Les deux jeunes filles sont devenues de témoins à charge. Au cours des investigations, cependant, l’une des accusatrices, Elvira Marasco, décède dans un accident de la circulation.

Le chef d’inculpation est soutenu par le ministère public Maria Teresa Dieni (amie de jeunesse de M. G.) qui interroge des dizaines de jeunes filles, dont plusieurs mineures, sans permettre à leurs parents ou avocats d’être présents et en leur faisant signer les procès-verbaux sans les leur faire relire ; une procédure que la loi qualifie de sûrement irrégulière. Cette circonstance a été dénoncée au prétoire par les jeunes filles elles-mêmes, qui sont maintenant devenues des témoins pour la défense.

M. G. a sa propre idée du pourquoi tout cela se passe. « La vérité est que je me suis opposé à un puissant comité d’affaires », il dit (il a enregistré sa version des faits sur une cassette vidéo car maintenant il craint aussi pour sa vie). « Ma plainte contre le monopole illicite qui gère les fonds pour la formation professionnelle pouvait jeter de la lumière aussi sur d’autres secteurs, plus délicats. »

« Quand la  Rai est venue à Cosenza avec  Téléthon, les autorités ont créé de nombreuses difficultés pour l’autorisation à utiliser le théâtre Rendano. Au point que les dirigeants de la Rai sont intervenus en expliquant que, pour eux, Cosenza ou Rome étaient la même chose et que si les problèmes n’étaient pas résolus, on pouvait tous rentrer tranquillement à la maison. C’est à ce moment-là qu’un dirigeant des pompiers m’a pris à part et m’a dit que j’aurais pu avoir le théâtre, mais que j’aurais dû renoncer à mon numéro à l’ouverture du spectacle, pour le céder à l’école Sisca. Il est inutile de dire que j’ai refusé et que la chose n’a pas plu aux personnes qui fréquentent certains milieux (salotti) de Cosenza. »

Est-il possible que la décision de coincer M. G. soit venue de là ? Le chorégraphe n’a pas de doutes. Et ils sont plusieurs à jurer de son innocence. Dix élèves de l’école de danse de Fabio, conjointement avec leurs parents, ont accepté de témoigner au tribunal et de fournir une reconstruction très détaillée qui innocenterait M. G. Noir sur blanc, un cadre alarmant émerge : presque tous les témoins de la défense ont été menacés. Une élève même lorsqu’elle était au tribunal, au point que, pour raisons de sécurité, elle a été enfermée en chambre du conseil jusqu’au moment du témoignage.

Sous une tranquillité apparente, Cosenza vit la situation de manière dramatique.

M. G. semble être devenu la pomme de la discorde dans les milieux les plus « in » de la ville.

Le danseur allègue qu’il y a quelque chose de bizarre, [s'appuyant] sur des nombreux détails. « Lorsque je suis retourné à Cosenza après avoir été pendant quelques années à Rome pour mon travail, j’ai été approché par un haut ministre du culte qui m’a demandé de rejoindre une loge (loggia) de francs-maçons. J’ai refusé et je sais que ce geste n’a pas plu. « Ne prends pas de risques », m’ont conseillé mes amis. Mais je n’ai pas changé d’avis. »

Mᵉ Giuseppe Mazzotta, initialement nommé par M. G., a préféré abandonner la défense en plein milieu du procès et le danseur s’est adressé à l’avocat napolitain Tuccillo.

M. G. et les témoins qui le défendent ont été menacés, ouvertement ou par le biais de coups de fil anonymes. Ils ont porté des plaintes (…) qui n’ont eu aucune suite et dans quelques cas la police a essayé de les convaincre à ne pas porter plainte.

Et pendant une audience, alors que les familiers de M. G. suivaient le procès, quelqu’un a volé la voiture du père du danseur et l’a jetée dans un fossé, après y avoir mis une grosse pierre à l’intérieur : les carabiniers l’ont trouvée. « Un clair avertissement, au moins selon le « code » de chez nous », dit M. G.

L’histoire est décourageante, et décourageante aussi la manière dont le procès se poursuit : la défense affirme que le tribunal bloque toute demande qui peut démontrer la non-crédibilité des témoins à charge et selon le ministère public s’il y a des jeunes filles qui, conjointement avec leurs parents, défendent M. G., c’est parce que le danseur a influencé (plagiato) non seulement les élèves mais aussi leurs familles.

Cependant, après la dernière audience, le tribunal a dû transmettre au  parquet la copie des déclarations faites par les témoins de la défense qui, sans se laisser intimider par les menaces, ont relaté leurs plaintes jamais prises en considération et avoir été à plusieurs reprises contraints de signer de procès-verbaux d’interrogatoire qui contenaient de fausses déclarations.

Un cas pour tous : au cours des débats publics, le président de la chambre chargée de juger l’affaire a demandé au ministère public si vraiment le procès-verbal rédigé par la police était différent de ce que le témoin avait affirmé à l’audience. Et le ministère public, en regardant le procès-verbal (dont aussi l’avocat défenseur a une copie), a garanti qu’il « n’y avait rien de différent ». Mais ce procès-verbal, maintenant versé aux actes du procès, dit des choses tout à fait différentes. Pourquoi le magistrat a-t-il soutenu le contraire ?

Les choses étranges ne sont pas finies ici : à la demande déposée auprès de la Cour de cassation sont annexés certains documents (…).

Parmi les éléments à évaluer figure une écoute téléphonique qui, selon la défense, n’a aucunement été prise en considération par les magistrats, dans laquelle la tante de la [jeune fille] de treize ans qui porta plainte pour viol se dispute avec sa nièce. Et, à un moment donné, la jeune fille explose : « je m’en lave les mains, de cette histoire … je vais chez le procureur et je lui dis : « Déchirez-là, cette chose, car moi je n’ai pas l’intention de rester derrière vous … c’est eux qui m’ont fait la chose qui m’ont influencé (plagiato) … alors qu’ils devaient faire la dénonciation pour leurs propres intérêts (per fatti loro). »

Il y a aussi une lettre dans laquelle un témoin raconte avoir écouté par hasard, dans un restaurant, une conversation entre une journaliste locale, membre de l’association féministe qui s’est constituée partie civile dans le procès contre M. G., et une amie.

Voici quelques passages décidemment significatifs : « Je veux voir M. G. enfermé à vie… « ils » m’ont promis qu’ils vont me nommer directrice de l’école de M. G. dès qu’ils la reprendront (rileveranno). La direction, il faut qu’ils me la donnent à tout prix, car tels sont les pactes et puis je la mérite pour ce que j’ai fait pour eux … On doit parier (puntare) sur A (la jeune fille de treize ans) car B (l’autre accusatrice) est en train de se révéler comme une mine (si sta rivelando una mina). »

« Il y a quelques jours » révèle M. G., « j’ai été approché par la collaboratrice d’un avocat bien connu à Cosenza. Elle m’a confié avoir su en avant-première que je serais condamné à sept ans d’emprisonnement.

Et elle m’a conseillé de m’adresser à son cabinet si je veux sortir de cette histoire.

Encore une fois, naturellement, j’ai refusé. Cela peut paraître bizarre, mais je crois en la justice, malgré tous les problèmes et les désagréments par lesquels je suis passé pendant les douze derniers mois précisément à cause d’elle. Et je crois en la possibilité que Cosenza a de se libérer de cette chape de plomb (cappa di piombo). »

7.  L’hebdomadaire  Oggi  publia, dans son numéro suivant, un nouvel article contenant la version de faits de M. S., en opposition à celle de M. G.

B.  La plainte de M. S. et la procédure de première instance

8.  Le 5 avril 1995, M. S. porta plainte pour diffamation contre le requérant, M. G. et M. O.,  ce dernier étant le  directeur de l’hebdomadaire Oggi. Il allégua que l’article du requérant donnait au lecteur la conviction que, abusant de ses fonctions, il avait classé sans suite la plainte pour vol de M. G., favorisé l’école de danse concurrente et permis à l’un des membres de sa famille d’obtenir la plupart de cours de formation organisés par la région, fabriquant en même temps un procès visant à éliminer M. G.

9. Le 20 septembre 1995, le requérant et MM. G. et O. furent renvoyés en jugement devant le tribunal de Milan. Ils étaient accusés de diffamation par voie de presse, aggravée par les circonstances d’avoir attribué à la victime un fait déterminé et d’avoir offensé le corps judicaire (article 595 §§ 1, 2, 3 et 4 du code pénal – « CP »). Le même jour, M. S. se constitua partie civile dans la procédure.

10.  Par un jugement du 18 juin 1999, le tribunal de Milan condamna le requérant et M. O. respectivement à 2 000 000 lires (environ 1 032 euros – EUR) et 1 500 000 lires (environ 774 EUR) d’amende, et relaxa M. G. pour ne pas avoir commis les faits reprochés (per non aver commesso il fatto).

Il indiqua également que le requérant et M. O. étaient tenus de réparer les dommages subis par M. S., dont le montant aurait dû être fixé dans une procédure civile séparée.

11.  Le tribunal nota d’emblée que M. G. n’avait jamais été interviewé par le requérant et n’avait donc pas contribué à la préparation de l’article incriminé. La circonstance qu’il avait ensuite déclaré partager le contenu de celui-ci était sans importance aux fins de l’accusation de diffamation.

Le requérant alléguait que M. G. avait fourni une cassette vidéo dans laquelle il exposait sa version des faits ; cependant, cette cassette n’avait pas été produite devant le tribunal. En tout état de cause, les parties s’accordaient à dire qu’elle ne contenait aucune accusation, implicite ou explicite, contre M. S. De telles accusations ne figuraient pas dans les actes du procès de M. G.

12.  La rédaction de l’article devait donc être imputée entièrement au requérant. Celui-ci visait à soutenir : a) que M. G. était la victime d’une persécution judiciaire organisée par un puissant « comité d’affaires » ; b) que M. S. faisait partie de ce comité ; c) que M. S. avait rapidement classé ou fait classer une plainte de M. G. pour vol de documents ; d) que le mobile de M. S. était les intérêts communs avec son beau-frère, gérant de la société Italcorsi, qui avait reçu des financements régionaux ; e) qu’à cause de cela M. G. avait été arrêté et accusé de viol ; f) que le procès de M. G. se déroulait de manière irrégulière et défavorable à la défense.

13.  Le tribunal souligna qu’une information était « vraie » non seulement si elle se référait à des faits qui s’étaient réellement vérifiés, mais aussi lorsque la connexité entre ces faits était réelle, licite, logique et raisonnable selon les critères du bon sens commun. Il appartenait donc au journaliste de prouver que la connexité entre les faits relatés était hautement probable.

14.  En l’espèce, il était sans doute vrai que : a) M. G. avait porté plainte pour vol et que cette plainte avait été classée sans suite (même si elle n’était pas de compétence de la M. S.) ; b) la société  Italcorsi  avait reçu des subventions régionales ; c) M. G. avait été accusé de viol sur mineurs et, dans le cadre de cette procédure, avait demandé le transfert de son procès.

Cependant, il n’existait aucune preuve que la perte du dossier de financement de M. G. était volontaire ou liée aux subventions reçues par la société  Italcorsi ou encore que M. S. était illicitement intervenu dans ce contexte. De plus, il était tout à fait arbitraire de supposer que M. G. avait été arrêté pour des faits commis jusqu’à 1993 à cause de ses différends avec le « comité d’affaires ». La seule plainte que M. G. avait portée au sujet de cours de formation professionnelle était celle du 22 janvier 1994 pour vol de documents. Celle-ci ne contenait aucune référence à la société Italcorsi, à M. S. ou aux juges de Cosenza.

15.  Dans son article, le requérant s’était aligné de façon non critique sur la version de la persécution judiciaire soutenue par M. G., qui était subjective et arbitraire, et donc « fausse ».

16.  Le tribunal souligna enfin que le requérant avait sans doute le droit de critiquer les décisions et les actes des juges ; il ne rentrait cependant pas dans son « droit de chronique » (diritto di cronaca) de dire que M. S. avait abusé de ses pouvoirs pour favoriser son beau-frère par rapport à un « pauvre danseur », privé de sa liberté seulement parce que  il avait osé s’opposer aux puissants de Cosenza.

C.  La procédure d’appel

17.  Le requérant et MM. O. et S. interjetèrent appel. Le requérant demanda, en particulier, à être relaxé aux termes de l’article 51 du CP, une disposition selon laquelle ne peut pas punir celui qui exerce l’un des ses droits (en l’espèce, le droit de critique et chronique  – diritto di critica e cronaca).

18.  Par un arrêt du 12 novembre 2001, la cour d’appel de Milan confirma le jugement de première instance et condamna le requérant et M. O. à payer leurs frais de justice, ainsi qu’à rembourser celles de la partie civile, s’élevant, au total, à 9 700 000 lires (environ 5 009 EUR). La cour d’appel décida également que le requérant et M.  O. devaient payer à M. S. une somme provisionnelle (provisionale immediatamente esecutiva) à titre de dédommagement, s’élevant à 25 000 000 lires (environ 12 911 EUR). Elle octroya enfin aux condamnés le bénéfice de la non-mention de la condamnation dans leur casier judiciaire.

19.  La cour d’appel observa d’emblée que le requérant avait produit la copie intégrale de la demande de transfert du procès de M. G., et que ce document faisait référence à la société Italcorsi et aux liens entre son gérant et M. S. Cela n’était cependant pas suffisant pour renverser le jugement de première instance.

20.  La cour d’appel considéra que l’article du requérant était rédigé de façon à faire estimer ou soupçonner que, dans un cadre de « justice pilotée » (giustizia pilotata), M. S. avait non seulement fait en sorte que la plainte de M. G. fût classée, mais aussi fait arrêter le danseur. Par la suite, de fausses accusations avaient été fabriquées et le procès était soumis à des lourdes influences extérieures. Or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il était loisible à un journaliste de mettre en relation des informations vraies, à condition que cela ne créât une signification ultérieure, allant au-delà des informations en elles-mêmes. Il y avait diffamation lorsque le résultat de l’article était, en substance, une nouvelle information, portant atteinte à la réputation du plaignant, et dont le journaliste n’était pas en mesure de prouver la véracité.

21.  En l’espèce, les documents produits, relatifs au rejet de la demande de M. G. de transfert du procès et à sa condamnation définitive pour viol sur mineurs, démontraient que la thèse du complot à l’encontre du danseur était dénuée de fondement.

22.  Le requérant n’aurait pu, par ailleurs, alléguer en sa défense s’être borné à relater les idées de M. G. L’intéressé avait en effet fait siennes les idées en question sans les vérifier et les avait exposées de manière suggestive, conduisant un lecteur moyen à les accueillir favorablement et à les croire vraies.

D.  La procédure de cassation

23.  Le requérant et M. O. se pourvurent en cassation.

24.  Le requérant allégua notamment  que la motivation de l’arrêt de la cour d’appel était illogique et contradictoire. Elle ne tenait pas compte de certains faits avérés et de la circonstance que le journaliste, sans relater aucune fausse information, s’était borné à exposer les thèses de M. G.

Le requérant n’avait jamais fait siennes les idées du danseur. Dans ces circonstances, affirmer la culpabilité du requérant était contraire à la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation et méconnaissait l’article 51 du CP.

25.  Par un arrêt du 11 décembre 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 26 février 2004, la Cour de cassation déclara irrecevables les pourvois du requérant et de M. O. Elle les condamna à payer leurs propres frais de justice, à rembourser ceux exposés par la partie civile (s’élevant à 2 500 EUR), et à verser 500  EUR chacun à la caisse pour les amendes (cassa delle ammende).

26.  La Cour de cassation observa que les principes jurisprudentiels invoqués par le requérant devaient être évalués et appliqués par rapport à chaque cas d’espèce. Un journaliste pouvait passer pour un simple intermédiaire de la personne interviewée seulement si l’article dans sa globalité ne constituait pas un instrument pour s’approprier un contenu offensant et le diffuser. Il appartenait aux juges du fond d’établir la signification de l’article dans son ensemble ; cette évaluation échappait donc à la compétence de la Cour de cassation.

27.  Par ailleurs, l’arrêt de la cour d’appel avait expliqué de manière logique les raisons pour lesquelles la véracité des informations relatées par le requérant ne privait pas son article de sa nature diffamatoire. Par ses moyens de pourvoi le requérant essayait, en substance, d’obtenir une évaluation plus favorable des éléments produits devant les juges du fond.

28.  Enfin, dans la mesure où le requérant se plaignait des sommes à payer à titre de dédommagement, ses doléances étaient de la compétence du juge civil.

II.  LE DROIT INTERNE PERTINENT

29.  Dans ses parties pertinentes, l’article 595 du CP se lit ainsi :

« 1.  Quiconque (…), en communiquant avec plusieurs personnes, offense la réputation d’autrui, est puni par l’emprisonnement jusqu’à un an ou par une amende jusqu’à 1 032 EUR.

2.  Si l’offense consiste en l’attribution d’un fait déterminé, la peine est celle de l’emprisonnement jusqu’à deux ans ou d’une amende jusqu’à 2 065 EUR.

3.  Si l’offense est portée par voie de presse (…)  la peine est celle de l’emprisonnement de six mois à trois ans ou d’une amende non inférieure à 516 EUR.

4.  Les peines sont augmentées si l’offense est portée à l’encontre d’un corps politique, administratif ou judiciaire, ou de l’un de ses représentants (o ad una sua rappresentanza) (…). »

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE  10 DE LA CONVENTION

30.  Le requérant considère que sa condamnation s’analyse en une ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d’expression. Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. (…)

2.  L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique,  (…) à la protection de la réputation ou des droits d’autrui (…) ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

31.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A.  Sur la recevabilité

32.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B.  Sur le fond

1.  Arguments des parties

(a)  Le requérant

33.  Le requérant admet que sa condamnation avait une base légale, mais estime qu’elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

Il souligne que les informations contenues dans l’article paru dans l’hebdomadaire Oggi provenaient soit de M. G. lui-même, soit des actes des procédures judiciaires le concernant. Les sources du requérant ont été : a) une cassette vidéo, enregistrée par M. G. et dans laquelle ce dernier racontait ses vicissitudes ; b) la demande de transfert du procès de M. G. ; c) une conférence de presse faite par les défenseurs de M. G. ; d) des informations diffusées par l’agence de presse Ansa ; e) une plainte de M. G. auprès du parquet de Cosenza ;  et  f) des informations recueillies par le requérant auprès des bureaux judiciaires compétents. Les faits relatés par le requérant avaient également formé l’objet d’un article publié dans un autre journal italien, L’indipendente.

34.  De l’avis du requérant, la présente espèce se distingue de l’affaire Pedersen et Baadsgaard c. Danemark (n° 49017/99, CEDH 2004-XI), en ce que ses allégations avaient une base factuelle avérée, vérifiée avec la diligence requise en la matière, et sur laquelle il a construit ses jugements de valeur. Entamant des recherches, se rendant au procès de M. G. et  auprès de certain bureaux régionaux, il a agi  de bonne foi afin de fournir des informations précises et crédibles. De plus, aucune incompatibilité ne saurait être  décelée entre les affirmations qui, dans l’article, étaient attribuées à M. G. et les déclarations faites par ce dernier  dans la cassette vidéo transmise au requérant. Il serait par ailleurs déraisonnable de demander à un journaliste d’établir une base factuelle aussi pour les « histoires » et les « bruits » qu’il relate.

35.  Le point de départ de l’article était le refus de financement pour les cours organisés par M. G. Selon ce dernier, ses vicissitudes judiciaires étaient liées à son intention de protester contre la disparition de sa demande de subventions, voulue par un « comité d’affaires » intéressé aux financements en question. Le requérant a mentionné M. S. seulement pour indiquer qu’il était le beau-frère du gérant de la société Italcorsi, ce qui était un fait avéré. L’objet des critiques contenues dans l’article n’était donc pas M. S., mais  le tribunal de Cosenza, qui ne semblait pas avoir traité de manière transparente l’affaire de M. G. Le requérant s’était, en substance, borné à relater l’histoire – objectivement vraie – racontée par M. G. Aucune inexactitude n’était contenue dans l’article incriminé. Par ailleurs, la « fausseté » de la version de M. G. a été retenue par les juges du fond sur la base de faits (la condamnation de l’intéressé, le rejet de sa demande de transfert du procès) s’étant vérifiés après la publication de l’article.

36.  Or, les juges nationaux eux-mêmes ont reconnu que les faits en question étaient susceptibles de susciter un débat au sein de l’opinion publique, car ils concernaient les liens existants entre une personne charge de fonctions de très haut niveau (M. S.) et un membre de sa famille ayant bénéficié d’importants financements publics. L’article incriminé se situerait donc dans les limites d’une critique acceptable sur de questions d’intérêt général. Un fonctionnaire, comme M. S., reçoit une protection inférieure à celle dont jouit un simple particulier, et la presse constitue l’un des moyens pour vérifier si les juges sont loyaux à leurs fonctions.

37.  Le requérant considère qu’à supposer même qu’il se soit « aligné » sur la position de M. G., son droit à la liberté d’expression impliquerait non seulement la faculté de diffuser des informations, mais aussi celle d’exprimer des opinions. En l’espèce, celles-ci avaient une base factuelle et on ne saurait demander à leur auteur de fournir la preuve de leur véridicité.

Aucune phrase excessive, polémique ou gratuitement offensante n’a été employée à l’encontre de M. S.

38.  De plus, le directeur d’Oggi  a publié, dans le numéro suivant de l’hebdomadaire, un article illustrant la position de M. S. Il a ainsi donné à ce dernier la  faculté de d’exprimer son point de vue et  aux lecteurs la possibilité de former leur opinion en confrontant les versions des deux parties.

39.  Le requérant estime que sa condamnation au pénal risque de décourager une discussion ouverte sur de questions d’intérêt général.

La réputation est un bien éminemment personnel, qui devrait être protégé par des sanctions de caractère civil. L’utilisation de la voie pénale pour résoudre des différends entre particuliers ne pourrait qu’altérer le juste équilibre devant régner en la matière entre la protection de l’honneur du diffamé et les exigences du respect de la liberté d’expression des journalistes.

40.  Le requérant critique également  l’aggravation de peine prévue au quatrième paragraphe de l’article 595 du CP (paragraphes 9 et 29 ci-dessus).

Cette disposition protège, entre autres, l’honorabilité et le prestige du pouvoir judiciaire en tant que bien immatériel, et a donc un but qui ne rentrerait pas parmi ceux visés par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention.

(b)  Le Gouvernement

41.  Le Gouvernement  affirme que la Cour ne saurait se substituer aux juridictions internes dans l’établissement de culpabilité ou de l’innocence d’un individu. Le point de départ de l’examen de la Cour sous l’angle de l’article 10 de la Convention doit être le raisonnement suivi par les juges internes ; seulement si ce  dernier est manifestement contradictoire ou illogique, il est loisible à la Cour de trouver une violation du droit à la liberté d’expression.

42.  La condamnation avait une base légale et poursuivait des buts légitimes, à savoir la  protection de la réputation personnelle et professionnelle du plaignant ainsi que du prestige et de la crédibilité de l’ordre judiciaire. Etant donné que la garantie de « l’autorité (…) du pouvoir judiciaire » est explicitement mentionnée au deuxième paragraphe de l’article 10, on ne saurait affirmer que la circonstance aggravante prévue à l’article 595 § 4 du CP est incompatible avec la Convention. M. S.  est un membre du pouvoir judiciaire, et non un fonctionnaire ou un homme politique,  et doit donc bénéficier d’une protection accrue  pour exercer ses fonctions au sein du parquet sans être indûment perturbé.

43.  Le requérant a assurément le droit de critiquer, même âprement, les décisions judiciaires et leurs auteurs. Il ne lui est par contre pas loisible de divulguer des informations qui, dans leur ensemble et compte tenu de la manière où elles ont été présentées, constituent une information fausse et diffamatoire pour le plaignant.

44.  De l’avis du Gouvernement, la présente espèce  a d’étroites affinités avec les affaires Perna c. Italie (n° 48898/99, CEDH 2003-V) et Pedersen et Baadsgaard précité, où la Grande Chambre a conclu à la non-violation de l’article 10 de la Convention.  Il est vrai que, dans un contexte essentiellement politique, M. Perna avait porté son attaque  contre un représentant de l’autorité judiciaire de manière très directe et explicite, alors que le requérant a confié son message à une interview « virtuelle » – et non à un « entretien »  – avec M. G., ainsi qu’à une utilisation savante de la technique de l’insinuation, fondée sur la juxtaposition suggestive et la mise en relation implicite des informations. Ceci ne saurait cependant justifier des conclusions différentes.

45.  Un « fait » est ou n’est pas « réel » en fonction de la manière dont il est nommé, identifié et décrit. Les « jugements de valeur », quant à eux, ne sont pas seulement ceux exprimés de manière explicite, mais aussi ceux qui résultent implicitement ou sont sous-entendus. Lorsqu’un fait n’est pas anodin, mais considéré comme répréhensible dans un certain contexte social, un journaliste n’a pas besoin de faire explicitement part au public de sa réprobation : pareils « faits »  – tels que, par exemple, les convictions racistes ou l’exploitation de la prostitution  – contiennent déjà en eux le jugement de valeur correspondant. Si le « jugement » est implicite dans le « fait », on devrait pouvoir demander la preuve de sa véracité.

46.  En l’espèce, le Gouvernement admet que ni le requérant ni M. G. n’ont exprimé des jugements de valeur au sujet du plaignant. En même temps, l’article incriminé n’a pas été une simple divulgation de « faits », car le requérant a exposé, sans critique et sans vérification adéquate, les thèses de M. G. et a fait siennes les conclusions implicites qui en découlaient.

Le requérant  a omis de joindre des commentaires impartiaux et équilibrés, d’exprimer des réserves, et la teneur de  l’article montre de façon non équivoque que le requérant marquait son accord avec M. G.

47.  La presque totalité des sources du requérant sont des documents éminemment subjectifs venant de M. G., une personne directement et gravement impliquée dans tous les aspects de l’affaire. De plus, si les faits relatés par le requérant étaient en partie « vrais », une vérité ultérieure résulterait de l’article incriminée, bâtie sur « quelques inexactitudes subtiles mais significatives, l’usage de certaines expressions et (…) l’alternance entre citations entre guillemets et affirmations non signalées par des caractères typographiques ». Le requérant aurait largement utilisé une technique consistant à juxtaposer des informations et à les insérer dans un même contexte, induisant dans le lecteur l’impression d’un lien de causalité entre faits différents. Il a ainsi insinué le message selon lequel M. S., notable de la ville de Cosenza et membre du supposé « comité d’affaires », aurait, pour favoriser son beau-frère, fait disparaître le dossier de M. G. pour l’octroi de contributions régionales ; il aurait également piloté le classement d’une plainte de M. G. et faussement inculpé ce dernier de délits infamants, violant les obligations d’impartialité qui lui incombaient ainsi que les règles de procédure et les droits de la défense.

48.  Le requérant se serait par ailleurs servi aussi d’une imprécision voulue, omettant d’indiquer que la demande de classement de la plainte de M. G. émanait du parquet auprès du juge d’instance, et non du parquet auprès du tribunal, dirigé par M. S. De plus, le requérant n’a pas indiqué que le juge, et non le parquet, a le pouvoir de classer une plainte.

49.  Le Gouvernement souligne également certaines expressions suggestives utilisées par le requérant, telles que le « comme par hasard » inséré au sujet  des subventions octroyées à une autre école, la  Sisca.

Au demeurant, le rôle de cette dernière dans l’article incriminé n’est pas clair. Le requérant n’a en effet pas précisé si la Sisca était liée à la société Italcorsi, qui nous dit être dirigée par le beau-frère de M. S. En effet, pour comprendre que les deux entités sont distinctes, il faut relire le texte avec soin ; par contre, de prime abord,  un lecteur peu avisé pourrait avoir l’impression qu’elles étaient une seule et même chose. Pareillement, lorsque le requérant se demande : « possible que la décision de piéger M. G. soit vraiment venue de là ? », il pose sous forme de question ce qu’il veut faire passer pour une vérité, sans se compromettre par une affirmation  nette.

M. G. lui-même répond (par l’affirmative) à cette question rhétorique, et le requérant renforce cette conclusion en affirmant que plusieurs persone étaient prêtes à « jurer de son innocence ».

50.  En tout état de cause, dans les premières lignes de l’article incriminé, le requérant a affirmé que M. G. avait été « pris dans un terrible engrenage de fausses accusations (…) [et] de justice pilotée ». Lue conjointement au contenu de l’article, cette phrase appuierait la thèse selon laquelle M. G. a été la victime innocente de M. S. Ainsi faisant, le requérant a indirectement, mais clairement, accusé M. S. d’une «panoplie de délits, allant du détournement de fonctions à la corruption, de la calomnie à l’arrestation illégale, de la subornation de témoins aux menaces, à la dégradation volontaire de biens ».

51.  Par ailleurs, le requérant ne rapportait point des idées ayant un intérêt général en tant que telles. En effet, les opinions de M. G. sur le fonctionnement de la justice pouvaient avoir un intérêt seulement parce que l’intéressé était lui-même accusé dans un procès.  Ceci différencierait la présente espèce de l’affaire Radio France et autres c. France (n° 53984/00, CEDH 2004-II).

52.  Le Gouvernement se penche également sur les caractéristiques de l’hebdomadaire  Oggi, une « publication à diffusion très large, qu’il ne faudrait pas confondre avec  The Economist ». Elle viserait à satisfaire « surtout la curiosité (parfois morbide) et le goût du scandale de quelque milliers (voire millions ?) de férus de mariage hollywoodiens, de grossesses princières (si possible douteuses), de baisers adultérins de starlettes de modeste envergure ». Ses lecteurs habituels ne posséderaient, en moyenne, « ni la capacité ni le désir de soumettre ce qu’ils lisent à une analyse attentive ou à une critique approfondie », alors que ses lecteurs occasionnels n’y jetteraient que « des regards distraits chez le coiffeur ou dans l’antichambre du podologue ». Le Gouvernement demande à la Cour de tenir compte du fait que « les aboiements des « chiens de garde » ne font pas le même bruit dans toutes les oreilles ».

53.  Le Gouvernement  estime enfin que l’amende infligée au requérant et/ou la somme que l’intéressé a été condamné à payer solidairement avec son co-accusé ne sont pas disproportionnées et n’ont aucun effet dissuasif.

2.  Appréciation de la Cour

a)  Sur l’existence d’une ingérence

54.  Il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation du requérant a constitué une ingérence dans le droit de ce dernier à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 § 1 de la Convention.

b)  Sur la justification de l’ingérence : la prévision par la loi et la poursuite d’un but légitime

55.  Une ingérence est contraire à la Convention si elle ne respecte pas les exigences prévues au paragraphe 2 de l’article 10. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », si elle visait un ou plusieurs des buts légitimes énoncés dans ce paragraphe et si elle était « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce ou ces buts (Pedersen et Baadsgaard précité, § 67).

56.  Il n’est pas contesté que l’ingérence était prévue par la loi, à savoir par l’article 595 du CP (paragraphe 29 ci-dessus).

57.  La Cour note de surcroît que les juges nationaux ont retenu, à l’encontre du requérant, la circonstance aggravante visée au paragraphe 4 de cette disposition, au motif que l’offense avait été portée au corps judiciaire.

En particulier, le tribunal de Milan a estimé que le requérant avait, en substance, affirmé que M. S. avait abusé de ses pouvoir pour favoriser son beau-frère (paragraphe 16 ci-dessus). La Cour n’a pas à rechercher si la condamnation du requérant visait le but légitime que constitue la protection du pouvoir judiciaire car elle admet qu’en tout état de cause l’ingérence visait un autre but légitime, à savoir la protection de la réputation ou des droits  d’autrui,  en l’occurrence de M. S., à l’époque chef du parquet de Cosenza (voir, mutatis mutandis, Perna précité, § 42, et Nikula c. Finlande, n° 31611/96, § 38, CEDH 2002-II).

58.  Il reste à vérifier si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».

c)  Sur la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique

α.  Principes généraux

59.  La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique : si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général, y compris celles de la justice (De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décision 1997-I, pp. 233-234, § 37). A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A n° 239, p. 27, § 63, et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 62, CEDH 1999-III). Outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège leur mode d’expression (Oberschlick c. Autriche (n°1), arrêt du 23 mai 1991, série A n° 204, p. 25, § 57). La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation (Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A n° 313, p. 19, § 38 ; Thoma c. Luxembourg, n° 38432/97, §§ 45 et 46, CEDH 2001-III ; Perna précité, § 39).

60.  Les limites de la critique admissible peuvent dans certains cas être plus larges pour les fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs pouvoirs que pour les simples particuliers. Cependant, on ne saurait dire que  les fonctionnaires s’exposent sciemment à un contrôle attentif de leurs faits et gestes exactement comme c’est le cas des hommes politiques et devraient dès lors être traités sur un pied d’égalité avec ces derniers lorsqu’il s’agit de critiques de leur comportement. Les fonctionnaires doivent, pour s’acquitter de leurs fonctions, bénéficier de la confiance du public sans être indûment perturbés et il peut dès lors s’avérer nécessaire de les protéger contre des attaques verbales offensantes lorsqu’ils sont en service (Janowski c. Pologne [GC], n° 25716/94, § 33, CEDH 1999-I, et Nikula précité, § 48).

61.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique l’existence d’un « besoin social impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions appliquant celle-ci, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression sauvegardée par l’article 10 (Janowski précité, § 30, et Association Ekin c. France, n° 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII).

62.  Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation (Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH 1999-I). Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable ; il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur des propos reprochés au requérant et le contexte  dans lequel celui-ci les  a tenus (News Verlags GmbH & Co. KG c. Autriche, n° 31457/96, § 52, CEDH 2000-I).

63.  En particulier, il incombe à la Cour de déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l’ingérence apparaissent « pertinents et suffisants » et si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » (Chauvy et autres c. France, n° 64915/01, § 70, CEDH 2004-VI). Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents, appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l’article 10 (voir, parmi beaucoup d’autres,  Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997,  Recueil 1997-VII, pp. 2547-2548, § 51 ; De Diego Nafría c. Espagne, n° 46833/99, § 34, 14 mars 2002 ;  Pedersen et Baadsgaard précité, § 70).

64.  Afin d’évaluer la justification d’une déclaration contestée, il y a lieu de distinguer entre déclarations factuelles et jugements de valeur. Si la matérialité des faits peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (Oberschlick c. Autriche (n° 2), arrêt du 1er juillet 1997,  Recueil  1997-IV, p. 1276, § 33). La qualification d’une déclaration en fait ou en jugement de valeur relève en premier lieu de la marge d’appréciation des autorités nationales, notamment des juridictions internes (Prager et Oberschlick précité,  p. 18,  § 36). Toutefois, même lorsqu’une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisante, faute de quoi elle serait excessive (Jerusalem c. Autriche, n° 26958/95, § 43, CEDH 2001-II).

65.  S’agissant de reportages de presse fondés sur des entretiens, il convient aussi de distinguer les déclarations qui émanent du journaliste luimême de celles qui sont des citations de tiers. En effet,  sanctionner un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclarations émises par un tiers lors d’un entretien entraverait gravement la contribution de la presse aux discussions de problèmes d’intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série A n° 298, pp. 25-26,  § 35). De plus, le fait d’exiger de manière générale que les journalistes se distancient systématiquement et formellement du contenu d’une citation qui pourrait insulter des tiers, les provoquer ou porter atteinte à leur honneur ne se concilie pas avec le rôle qu’a la presse d’informer sur des faits ou des opinions et des idées qui ont cours à un moment donné (Thoma précité, § 64, et Pedersen et Baadsgaard précité, § 77).

66.  Il n’en demeure pas moins que le droit des journalistes de communiquer des  informations sur des questions d’intérêt général est protégé à condition qu’ils agissent de bonne foi, sur la base de faits exacts, et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de l’éthique journalistique (voir, par exemple, les  arrêts précités  Fressoz et Roire, § 54,  Bladet Tromsø et Stensaas, § 58, et  Prager et Oberschlick, pp. 18-19, § 37). Le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention souligne que l’exercice de la liberté d’expression comporte des « devoirs et responsabilités », qui valent aussi pour les médias même s’agissant de questions d’un grand intérêt général. De plus, ces devoirs et responsabilités peuvent revêtir de l’importance lorsque l’on risque de porter atteinte à la réputation d’une personne nommément citée et de nuire aux « droits d’autrui ». Ainsi, il doit exister des motifs spécifiques pour pouvoir relever les médias de l’obligation qui leur incombe d’habitude de vérifier des déclarations factuelles diffamatoires à l’encontre de particuliers. A cet égard, entrent spécialement en jeu la nature et le degré de la diffamation en cause et la question de savoir à quel point le média peut raisonnablement considérer ses sources comme crédibles pour ce qui est des allégations (voir, entres autres, McVicar c. Royaume-Uni, n° 46311/99, § 84, CEDH 2002-III, et Standard Verlagsgesellschaft MBH (n° 2) c. Autriche, n° 37464/02, § 38, 22 février 2007).

67.  La nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, Ceylan c. Turquie [GC], n° 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, et Tammer c. Estonie, n° 41205/98, § 69, CEDH 2001-I).

Si les Etats contractants ont la faculté, voire le devoir, en vertu de leurs obligations positives au titre de l’article 8 de la Convention, de réglementer l’exercice de la liberté d’expression de manière à assurer une protection adéquate par la loi de la réputation des individus, ils doivent éviter ce faisant d’adopter des mesures propres à dissuader les médias de remplir leur rôle d’alerte du public en cas d’abus apparents ou supposés de la puissance publique (Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n° 33348/96, § 113, CEDH 2004-XI).

β.  Application de ces principes au cas d’espèce

68.  La Cour note d’emblée que nul ne conteste la véracité des principales informations factuelles contenues dans l’article incriminé, à savoir l’existence d’une procédure pénale pour viol et corruption des mineurs à l’encontre de M. G., la circonstance que celui-ci avait porté plainte pour le vol de certains documents relatifs à une demande de subventions régionales, ni le fait que le gérant d’une école de danse concurrente de celle de M. G. était le beau-frère du procureur en chef de Cosenza. Il en va de même pour les autres  informations factuelles relatées par le requérant, à savoir les détails de la procédure pénale en cause. L’intéressé affirme s’être basé sur une cassette vidéo enregistrée par M. G. et sur certains actes de procédure (paragraphe 33 ci-dessus). Rien ne permet de mettre en doute cette affirmation.

69.  Certes, le requérant a omis d’indiquer que la plainte de M. G. était adressée au parquet auprès du juge d’instance (et non au parquet auprès du tribunal, dirigé par M. S.) et que classement de celle-ci  relevait de la compétence d’un juge, et non du parquet. Le Gouvernement le souligne à juste titre (paragraphe 48 ci-dessus). Cependant, on ne saurait imposer à un journaliste qui s’exprime dans une publication à large diffusion le devoir de préciser de manière ponctuelle les détails techniques des procédures judiciaires auxquelles il se réfère.  La Cour en conclut que le requérant a satisfait à son obligation de vérifier l’exactitude de la base factuelle de son article.

70.  Il y a également lieu de relever que l’article incriminé se présentait, en substance, comme le compte rendu d’un entretien avec M. G., où ce dernier exposait par l’intermédiaire de l’hebdomadaire Oggi des arguments, par leur nature même subjectifs, visant à convaincre les lecteurs de son innocence. Cet entretien n’avait en réalité jamais eu lieu, le requérant ayant relaté, parfois sous forme de réponses à des questions hypothétiques, le contenu d’une cassette vidéo enregistrée par le danseur. Ceci résultait clairement de la circonstance que certaines des affirmations de M. G. étaient citées entre guillemets.

71.  Lu dans son ensemble, l’article du requérant était l’écho des craintes de M. G.  que les accusations portées à son encontre  ne fussent qu’une conséquence de ses activités professionnelles et de son opposition à un présumé « comité d’affaires » réunissant les hommes les plus puissants de Cosenza.  Il n’est pas déraisonnable de considérer, à l’instar du Gouvernement, que le requérant s’est approprié en partie tout au moins des thèses de M. G., par rapport auxquelles il ne s’est pas formellement distancié (voir, mutatis mutandis, Thoma précité, § 60).

72.  Il n’en demeure pas moins que le requérant n’a exprimé aucun jugement de valeur concernant les qualités humaines et professionnelles du plaignant. La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel, par la juxtaposition de certains faits avérés, le requérant aurait insinué le message que M. S. avait commis des délits infamants et avait manqué à ses devoirs d’impartialité (paragraphes 47 et 50 ci-dessus).

Elle observe que le nom M. S. n’est mentionné qu’une  seule fois dans l’article litigieux, pour préciser qu’il  était procureur en chef de Cosenza et beau-frère du gérant d’une société ayant reçu des subventions régionales.

Cette mention n’implique pas nécessairement que M. S. était responsable de l’ouverture des poursuites – prétendument partisanes – contre M. G. ou qu’il faisait partie du « comité d’affaires » qui aurait essayé de nuire au danseur.

A cet égard, la Cour relève que dans l’article litigieux il était clairement indiqué que le ministère public compétent pour lesdites poursuites était un membre du parquet autre que M. S.

73.  Dans ces conditions, la Cour estime que, tout en contenant une certaine dose de provocation, l’article du requérant ne saurait s’analyser en une attaque personnelle gratuite à l’encontre de M. S. (voir,  mutatis mutandis, Kwiecień c. Pologne, n° 51744/99, § 54, 9 janvier 2007), et que les expressions utilisées par l’intéressé présentaient un lien suffisamment étroit avec les faits de l’espèce (voir, mutatis mutandis, Feldek c. Slovaquie, n° 29032/95, § 86, CEDH 2001-VIII).

74.  De plus, les thèses  de M. G. mettaient en cause la manière dont la justice était administrée à Cosenza et les rapports éventuels entre les institutions  judiciaires, le monde politique et des intérêts particuliers, et donc un sujet d’intérêt général, sur lequel il était loisible à la presse d’informer le public.

75.  La Cour attache également de l’importance à la circonstance que l’hebdomadaire Oggi a donné à bref délai à M. S. la possibilité d’exposer sa version des faits (paragraphe 7 ci-dessus). Dans le cadre de cette réplique, le procureur en chef a pu éclaircir des points non abordés de façon précise dans l’article  du requérant et présenter des arguments visant à écarter tout soupçon  éventuel  de violation de ses devoirs déontologiques. Le public a ainsi eu l’occasion de confronter les versions des deux parties en cause.

76.  Enfin, la Cour considère que si l’amende infligée au requérant, s’élevant à 1 032 EUR, est relativement modeste et si les juges nationaux ont pris le soin d’octroyer à l’intéressé le bénéfice de la non-mention de la condamnation dans son casier judiciaire, le montant des dommages-intérêts auxquels le requérant  pourrait être  condamné risque d’altérer le juste équilibre requis en la matière (voir,  mutatis mutandis,  Steel et Morris c. Royaume-Uni, n° 68416/01, §§ 96-97, CEDH 2005-II). A cet égard, elle relève que la cour d’appel de Milan a  ordonné au requérant de payer, solidairement avec M. O., une somme provisionnelle immédiatement exécutoire en faveur du plaignant s’élevant à environ 12 911 EUR (paragraphe 18 ci-dessus). Cette somme ne constitue qu’une  anticipation partielle du montant global des dommages-intérêts pouvant être fixé à l’issue d’une procédure civile séparée. En effet, comme indiqué par le tribunal de Milan dans son jugement du 18 juin 1999, la fixation de la mesure de ces dommages échappe au juge pénal, étant par contre de compétence du juge civil (paragraphe 10 ci-dessus). Il est vrai que le requérant n’a fourni aucune précision quant à une éventuelle procédure civile en dommages-intérêts entamée à son encontre par M. S. ; il n’en demeure pas moins  qu’une telle procédure pourrait être commencée à tout moment par le diffamé et conduire à une augmentation substantielle des frais de justice et des compensations dus par le requérant.

77.  Compte tenu de ce qui précède, les motifs avancés à l’appui de la condamnation du requérant ne suffisent pas pour convaincre la Cour que l’ingérence dans l’exercice du droit de l’intéressé à la liberté d’expression était « nécessaire dans une société démocratique » ; en particulier, les moyens employés étaient  disproportionnés par rapport au but visé, à savoir « la protection de la réputation ou des droits d’autrui ».

78.  En conséquence, ladite condamnation a enfreint l’article 10 de la Convention.

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

79.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

80.  Le requérant réclame 12 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral. Il sollicite en outre le remboursement des « pénalités » qui lui ont été imposées par les juges nationaux (à savoir, 1 032 EUR par le tribunal de Milan, 8 960,53 EUR par la cour d’appel et 1 750 EUR par la Cour de cassation).

81.  Le Gouvernement note que le requérant n’a souffert aucun préjudice matériel, mais qu’il pourrait solliciter le remboursement des sanctions qui lui ont été infligées.  Quant au préjudice moral, la somme demandée par le requérant serait excessive.

82.  Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral souffert par le requérant.

83.  Elle considère en revanche qu’il y a un lien de causalité entre la violation constatée en la présente affaire  et les sanctions, pénalités et frais de justice de la partie civile que le requérant a été condamné à payer (voir, mutatis mutandis, Tønsbergs Blad AS and Haukom c. Norvège, n° 510/04, § 107, 1er mars 2007).  En particulier, le tribunal de Milan a imposé au requérant une amende s’élevant à environ 1 032 EUR (paragraphe 10 cidessus), et la cour d’appel l’a condamné à rembourser les frais de justice de la partie civile pour un total de 5 009 EUR, ainsi qu’à lui verser une somme provisionnelle de 12 911 EUR (paragraphe 18 ci-dessus). Ces deux dernières sommes étant dues solidairement avec M. O., il convient de les rembourser au requérant en raison de leur moitié, soit 8 960 EUR. La Cour de cassation, quant à elle, a condamné le requérant et M. O. à rembourser solidairement 2 500 EUR de frais de justice à la partie civile (soit 1 250 EUR chacun) et à payer une amende de 500 EUR chacun (paragraphe 25 ci-dessus).

84.  A la lumière de ce qui précède, la Cour octroie au requérant la somme totale  de 11 742 EUR pour préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.

B.  Frais et dépens

85.  Le requérant demande également  17 924,53 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. Cette somme est compréhensive  des pénalités mentionnées plus haut (s’élevant, au total, à environ 11 742 EUR).

86.  Le requérant sollicite enfin le remboursement des frais et dépenses afférents à la procédure devant la Cour, soit 6 182 EUR.

87.  Le Gouvernement observe que toute somme  autre que les pénalités infligées au requérant  était liée à la procédure judiciaire elle-même, indépendamment de son issue. Il estime excessive la somme sollicitée pour les frais encourus devant la Cour.

88.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.

La Cour relève que le requérant, avant de s’adresser à elle, a dû faire face à une procédure pénale en diffamation dans le cadre de laquelle il a dû assurer sa défense à travers de trois degrés de juridiction, invoquant des arguments similaires à ceux qu’il a utilisés pour étayer son grief tiré de l’article 10 de la Convention. La Cour admet par conséquent que l’intéressé a encouru des dépens pour prévenir  la violation de la Convention dans l’ordre juridique interne (voir, mutatis mutandis, Rojas Morales c. Italie, n° 39676/98, § 42, 16 novembre 2000, et  Sannino c. Italie, n° 30961/03, § 75, 27 avril 2006).

Compte tenu des éléments en sa possession, ainsi que de sa pratique en la matière, elle considère comme équitable d’accorder au requérant à ce titre la somme forfaitaire de 5 000 EUR.

89.  La Cour juge excessif le montant sollicité  pour les frais et dépens afférents à la procédure devant elle (6 182 EUR) et décide d’octroyer 5 000 EUR de ce chef.

90.  A la lumière de ce qui précède, la Cour octroie au requérant la somme totale de 10 000 EUR pour  frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.

C.  Intérêts moratoires

91.  La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1.  Déclare, à l’unanimité, le restant de la requête recevable ;

2.  Dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;

3.  Dit, par cinq voix contre deux,

a)  que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i) 11 742 EUR (onze mille sept cent quarante-deux euros) pour dommage matériel ;

ii) 10 000 EUR (dix mille euros) pur frais et dépens ;

iii) tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4.  Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 juillet 2007 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

S. DOLLE F. TULKENS

Greffière Présidente

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